Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes sur internet

Préambule

• l'exploitation de toutes mines, gisements, carrières, la commercialisation de tous minerais, métaux, pierres, marbres, granits
• la transformation de produits marbriers, la taille de pierre, la pose et le négoce de tous matériaux, la fabrication, l'assemblage, la pose et la vente de meubles en bois, pierres, marbre, granits et métaux
• la vente d’outils, de produits d’entretien, et d’ouvrages liés aux activités précitées
• la vente de robinetterie et de bondes d’installation sanitaire, La MAISON DES CAILLOUX a mis en ligne un site de e-commerce dénommé www.lamaisondescailloux.com, dont l’objet est la vente de ses produits minerais, métaux, pierre, marbres et granit.

Champs d’application des conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Définition

Le Vendeur désigne la société LA MAISON DES CAILLOUX visée en tête des présentes.
Le Client ou l’Acheteur désigne la personne achetant des produits sur le site de e-commerce lamaisondescailloux.com, qu’il s’agisse d’un professionnel ou non.
Les Parties sont constituées par le Vendeur et l’Acheteur pris ensemble.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société LA MAISON DES CAILLOUX (« le Vendeur ») et le Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le biais du site internet www.lamaisondescailloux.com, pour tout acheteur professionnel (« Les Clients ou le Client ») ou non, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lamaisondescailloux.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.lamaisondescailloux.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Dispositions applicables à la vente des produits

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lamaisondescailloux.com sont les suivants : Minerais, métaux, pierres, marbres, granits Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de format, épaisseur, granulométrie, et conditionnement des Produits, sont présentées sur le site internet www.lamaisondescailloux.com dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Il peut à tout moment demander au Vendeur l’envoi d’un échantillon dans les conditions indiquées dans la fiche du produit.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lamaisondescailloux.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.lamaisondescailloux.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lamaisondescailloux.com.

ARTICLE 4 - Commandes

4-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lamaisondescailloux.com les Produits qu'il désire commander, en les ajoutant à son panier, et en indiquant les quantités souhaitées. Le Client pourra également demander au Vendeur des Produits sur mesure (découpe particulière, etc). Cette demande fera l’objet d’un devis par le Vendeur, qui sera déposé sur le compte du Client, et qu’il devra valider.

S’il n’est pas encore client et qu’il souhaite valider son panier, il lui sera proposé de créer son compte. S’il est client, il lui sera demandé d’entrer ses identifiants.

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.lamaisondescailloux.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lamaisondescailloux.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.lamaisondescailloux.com.

4-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être modifiée.

4-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation indiqué ci-après ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.lamaisondescailloux.com au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes charges comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.lamaisondescailloux.com ou en raison de la qualité de professionnel du Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.lamaisondescailloux.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont calculés en fonction du poids et de la zone géographique de livraison préalablement à la passation de la commande.

Ils sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lamaisondescailloux.com.

Si le Client demande une prestation spécifique, un devis lui sera adressé sur son compte internet.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les factures d’acompte ou finales sont établie dès paiement par le Client et mises à sa disposition sur sa page personnelle.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Si les articles sont en stock, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.

Si les articles nécessitent un délai de fabrication ou que le stock est insuffisant, le prix sera payable en deux fois, avec un premier paiement initial d’acompte de 50% du montant au jour de la commande et le solde avant l’expédition de la commande.

Les paiements se feront par voie de paiement sécurisé, avec la solution de paiement en ligne de la Société Générale (Sogecommerce)

Le paiement est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires.

Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Pour tout client particulier, conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

La description du produit ainsi que les conseils de pose sont également formulés sur la fiche produit téléchargeable sur le site internet www.lamaisondescailloux.com, au moment de la commande, ou ultérieurement.

7.1 . Conditions de livraison

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.lamaisondescailloux.com.

En cas d’indisponibilité partielle d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois, dans un délai qui dépendra du délai de fabrication du Produit.

Le Client pourra toutefois demander à être livré en deux fois. Le vendeur lui fera alors une proposition de frais de port complémentaire pour 2 envois. La première livraison sera expédiée dès validation de ce devis complémentaire.

Le choix du transport est déterminé par le type d’article, son poids et son conditionnement :

• article sur palette/en caisse d’un poids supérieur à 200 kg et inférieur à 1 tonne : camion 19 tonnes avec hayon et transpallette qui doit être accessible au lieu de livraison. Dimension du camion : longueur : 10.7m - largeur : 2,25m – hauteur : 4m, nécessitant un sol stabilisé et de niveau. La commande est déchargée à l’arrière du camion. Le déplacement des palettes audelà de l’arrière du camion peut éventuellement se faire sur une très courte distance à condition que la surface soit plate, lisse et sans obstacle. Le déplacement des palettes plus loin que l’arrière du camion reste à l’appréciation du chauffeur. Si le camion ne peut pas rentrer dans la propriété du lieu de livraison, le déchargement se fera à l’endroit où il pourra stationner. Le déplacement des marchandises en lieu sûr incomberait au Client.
• article nécessitant une livraison dans une pièce choisie par le Client ou article nécessitant une précaution de transport : déménageurs
• article faisant moins de 200 kg : petite messagerie

Le transporteur choisi sera indiqué au Client lors de la commande, avec l’adresse du site internet permettant de prendre connaissance de ses conditions de transport et de livraison. Afin de programmer une livraison dans les meilleures conditions, le Client peut envoyer au Vendeur un message pour signaler tout problème d’accessibilité, en joignant des photos de la zone de livraison.

7.2 . Délais de livraison

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués sur le site Internet www.lamaisondescailloux.com. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. A compter de la date de remise des articles au transporteur, ce dernier contacte le Client pour une prise de rendez-vous dans un délai de 2 à 7 jours. Le créneau de livraison est d’une journée. Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées, à compter du moment où elles ont été remises au transporteur par le Vendeur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. En cas de dommage apparent, il pourra soit refuser immédiatement la livraison, qui, après accord du Vendeur, sera reprise immédiatement par le transporteur, soit formuler auprès du transporteur, à la livraison, une réserve sur le bordereau de transport, avant signature. Il est toutefois précisé que, malgré les précautions prises dans l’emballage des articles avant transport, à savoir un stockage vertical des pierres, calées par des feuillards, il est possible que de la casse survienne. Ces pierres sont généralement utilisées par les poseurs pour faire les coupes, notamment contre les murs. Il est considéré qu’un taux de perte de 5% est acceptable. Le Vendeur s’engage à remplacer les articles cassés au Client pour la part excédent 5% (cinq pour cent). Outre l’enregistrement du dommage sur le bordereau du transporteur, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la délivrance des produits pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Cette réclamation doit être effectuée par courrier postal avec accusé de réception adressé à LA MAISON DES CAILLOUX, Route de Tarbes – 4820 Quartier Peyrehicade Est 65 130 CAPVERN.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits sera réalisé à leur livraison par le transporteur au Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Un taux de casse de 5% (cinq pour cent) est toléré.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lamaisondescailloux.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Il est à noter que, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisé à la demande du Client (dimension, découpe, coloris, etc…….).

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.lamaisondescailloux.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels ou non.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

10.1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Toutefois, LA MAISON DES CAILLOUX rappelle que toutes les pierres qu’elle commercialise étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que les différences de nuances de teintes, points de rouille, veines cristallines, strates, verriers, géodes, coquilles, noeuds, etc…. ne peuvent être considérées comme défaut. Ces paramètres inhérents aux matériaux naturels ne peuvent, ni être imputée au Vendeur, ni valoir motif de retour des marchandises.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, et qui sont en adéquation avec la norme DTU (document technique unifié) correspondante telle qu’indiquée sur la fiche produit et les conseils de pose.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que la livraison du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10.2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.3 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conseils de pose, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés applicable aux Clients particuliers :

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lamaisondescailloux.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courriel à l’adresse suivante : contact@lamaisondescailloux.com ou par voie postale à LA MAISON DES CAILLOUX, Route de Tarbes – 4820 Quartier Peyrehicade Est 65130 CAPVERN.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.lamaisondescailloux.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels, indépendants de la volonté des Parties

ARTICLE 15 - Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations des présentes n'entraînerait l'annulation de l’ensemble contractuel, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque des clauses et conditions stipulées aux présentes va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi ou d’une réglementation nationale ou internationale, les parties s’engagent à ne pas résilier l’ensemble contractuel et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec les dispositions en cause sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part et d’autre.

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

17.1 . Litige avec un Client particulier

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 square Desnouettes
75015 Paris
Tél : 01 40 61 03 33
www.mcpmediation.org

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

17.2 . Litige avec un Client professionnel

Tous les litiges auxquels les présentes pourront donner lieu entre les parties, pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation sont, de convention expresse, soumis à la juridiction exclusive et au règlement de la Chambre de conciliation d'arbitrage de TOULOUSE Midi-Pyrénées, 2, rue d'Alsace- Lorraine à TOULOUSE, dans les conditions ci-après.

L'arbitrage interviendra après conciliation auprès de la même Chambre restée sans effet au terme d’un délai d’un mois maximum.

Les parties devront se soumettre aux obligations et règlement de ladite Chambre d'arbitrage. Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux en France, et pourra agir comme amiable compositeur. Il statuera en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel quelle que soit la décision et l'objet du litige.

Dans l’hypothèse où le tribunal arbitral constaterait un accord des parties sur le règlement de leur différend en cours de procédure, il rendra une sentence sur la base de leur entente, sans délai.

Dans tous les cas, l'arbitre rendra sa sentence dans le délai de six mois à compter du jour où le dernier arbitre aura accepté cette mission, sauf prorogation éventuelle dans les conditions de l'article 1456 du nouveau Code de Procédure Civile.

Les frais de la procédure arbitrale et les honoraires des arbitres seront avancés par les parties en parts égales.

La sentence déterminera à qui, en définitive, doivent incomber ces frais et honoraires, ou dans quelle proportion ils seront définitivement supportés par les parties.

Dans tous les cas où la sentence sera exécutoire, la partie qui, par son refus d'exécution, contraindra l'autre à poursuivre l'exécution judiciaire, restera chargée de tous les frais et droits auxquels cette exécution donnera lieu.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, s'il y avait lieu, tant pour l'application des dispositions qui précèdent et que pour le règlement de toutes les difficultés à survenir procédant de la présente clause compromissoire.

L'arbitrage aura lieu à TOULOUSE en langue française.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
• sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix,
• sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés. Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.lamaisondescailloux.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.